Votations fédérales du 26 septembre 2021

Situation actuelle

Les couples de même sexe peuvent faire reconnaître leur union en s’engageant dans un partenariat enregistré, mais ne peuvent pas se marier.

Il existe des différences juridiques entre le partenariat enregistré et le mariage,
notamment en ce qui concerne la naturalisation, l’adoption et le don de sperme. Les personnes étrangères en partenariat enregistré avec une Suissesse ou un Suisse ne peuvent pas bénéficier de la naturalisation facilitée. Les personnes en partenariat enregistré ne peuvent adopter que les enfants de leur partenaire. Les couples de lesbiennes en partenariat enregistré n’ont pas accès au don de sperme en Suisse.

Le Parlement a décidé que les couples de même sexe pouvaient se marier. Cette décision a fait l’objet d’une demande de référendum. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait ?

Si l’objet est accepté, les couples de même sexe pourront se marier. Les couples mariés de même sexe pourront bénéficier de la naturalisation facilitée. Ils pourront adopter des enfants ensemble. Les couples mariés de lesbiennes auront accès au don de sperme en Suisse.

Les couples de même sexe ne pourront plus faire reconnaître de partenariats enregistrés. Les partenariats enregistrés existants resteront valables ou pourront être convertis en mariage.

Pour connaître les arguments de partisans et opposants ainsi que les chiffres, cliquez ici.

Situation actuelle

En Suisse, toute personne paie des impôts sur ses revenus. Les revenus sont divisés en salaires et en revenus du capital. La Confédération considère comme des revenus du capital par exemple les intérêts d’épargnes, les bénéfices sur les locations, les bénéfices sur les actions et les bénéfices de la vente d’immeubles.

Les personnes ayant des revenus plus élevés paient plus d’impôts que les personnes ayant des revenus plus faibles. Les impôts servent entre autres à financer les prestations sociales, par exemple la prévoyance vieillesse.

Une initiative populaire a été déposée afin que les revenus du capital dépassant un certain montant, déterminé par le Parlement, soient plus lourdement imposés. C’est pour cette raison que nous votons à présent à ce sujet.

Qu’est-ce qui changerait ?

Si l’initiative est acceptée, les revenus du capital dépassant un certain montant seront imposés une fois et demie plus lourdement dans toute la Suisse. Les revenus du capital dépassant ce montant seront donc comptés une fois et demie lors de la définition des impôts. Le Parlement déterminera dans une loi le montant à partir duquel les revenus du capital sont plus lourdement imposés.

Exemple
Si le Parlement fixe ce montant à 100 000 francs, les revenus du capital supérieurs à 100 000 francs seront imposés une fois et demie plus lourdement. Si une personne a un revenu du capital de 150 000 francs, 100 000 francs seront comptés une fois. 50 000 francs seront comptés une fois et demie, c’est-à-dire comme 75 000 francs. Ainsi, un revenu total du capital de 175 000 francs sera imposé.

S’il en résulte des recettes supplémentaires, le Parlement décidera de leur utilisation. Soit les impôts des personnes à revenus faibles ou moyens diminueront, soit les recettes supplémentaires seront utilisées pour des prestations sociales.

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